Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI - Sociétés à mission

L’adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi Pacte) a été l’occasion pour le législateur d’introduire en droit français la notion de société à mission. Le décret d’application de ces nouvelles dispositions a été publié le 3 janvier 2020, i.e. décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission. Cette loi offre ainsi la possibilité aux sociétés de modifier leurs statuts pour inscrire une « raison d’être » relevant de l’intérêt général, voire de devenir une « société à mission ». Une entité peut ainsi souhaiter confier à son commissaire aux comptes la mission de l’organisme tiers indépendant prévue à l’article L. 210 10 du code de commerce, i.e. la vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité et qu’elle a inscrits dans ses statuts. Cette intervention, distincte de la mission de contrôle légal, est exclusivement exécutée à la demande de l’entité. Le présent avis technique a pour objectifs de :

procéder à un rappel des textes relatifs aux sociétés à mission ;

préciser les diligences du commissaire aux comptes sur le rapport du comité de mission ;

expliciter les principes généraux relatifs à la mission de l’OTI ;

présenter la nature et l’étendue des travaux que le commissaire aux comptes désigné OTI effectue pour formuler son avis motivé sur l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux définis par la société ;

proposer des outils (exemples de lettre et de rapport).

Pièce jointe

AT Sociétés à mission V17022022.pdf

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