Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI - Sociétés à mission

Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI - Sociétés à mission

L’adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi Pacte) a été l’occasion pour le législateur d’introduire en droit français la notion de société à mission. Le décret d’application de ces nouvelles dispositions a été publié le 3 janvier 2020, i.e. décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission.

Cette loi offre ainsi la possibilité aux sociétés de modifier leurs statuts pour inscrire une « raison d’être » relevant de l’intérêt général, voire de devenir une « société à mission ».

Une entité peut ainsi souhaiter confier à son commissaire aux comptes la mission de l’organisme tiers indépendant prévue à l’article L. 210 10 du code de commerce, i.e. la vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité et qu’elle a inscrits dans ses statuts.

Cette intervention, distincte de la mission de contrôle légal, est exclusivement exécutée à la demande de l’entité.

Le présent avis technique a pour objectifs de :



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