Expertise in futurum - Article 145 du code de procédure civile - Motif légitime - Mesure d'instruction légalement admissible - Secrets d'affaires - Contrôle de proportionnalité - C. cass. 1ère Ch. civ. 22 juin 2017.
Le juge saisi d'une demande d'expertise in futurum doit rechercher si cette mesure d'instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n'est pas proportionnée au droit des sociétés demanderesses d'établir la preuve d'actes de concurrence interdite ou déloyale attribués à l'agent général d'assurance et à la préservation des secrets d'affaires des sociétés d'assurance concurrentes.