COMPTES ANNUELS - FUSION - Absorption d’une société par sa filiale détenue à 100% - Fusion sans échange de titres ? (Non) - Actif net comptable apporté négatif - Valeur d'apport ? - EC 2024-17 & EJ 2024-51
La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables ont clarifié les modalités applicables à une fusion lorsqu'une filiale détenue à 100% absorbe sa société-mère.