EXPERTISE IN FUTURUM (article 145 du code de procédure civile) - Conditions - Trib. com. Nice, ord. référé 21 septembre 2016
Lorsque la demande n'est pas précise et qu'il n'y a pas de risque de déperdition des preuves, la nomination d'un expert ne doit pas avoir pour objectif de rechercher, pour le compte du demandeur, un fondement juridique pour déterminer l'objet d'une action en justice future.