Questions / Réponses relatives à l’application de la loi PACTE - Version 4 - Janvier 2024
La Commission des études juridiques a mis à jour sa foire aux questions relative à l'application de la loi PACTE. Elle a enrichi sa doctrine, organisée selon huit thématiques. Cette ultime version actualise la version 3 qui a été publiée dans Sidoni en octobre 2020. Les réponses citées sont toutes associées au présent document.