PETIT GROUPE – CONTRÔLE CONJOINT – NOMINATION CAC – Identification d’une « tête de petit groupe » en présence d’une situation de contrôle conjoint au sens du III de l’article L. 233-3 du C. com – EJ 2022-41
En présence d’un contrôle conjoint, l’analyse visant à identifier une « tête de petit groupe » est réalisée au niveau d’une seule entité contrôlant une ou des sociétés au sens du III de l’article L. 233-3 du code de commerce.