EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE - Conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté - Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, offre des opportunités de développement de l'activité des commissaires aux comptes post PACTE. Ces derniers ont en effet les compétences et la déontologie requises pour fournir cette prestation.