COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT - EIP - ROTATION DES CABINETS SIGNATAIRES - HONORAIRES - RESEAU - COMITE D'AUDIT - SACC - CONVENTIONS REGLEMENTEES - ACPR - SECRET PROFESSIONNEL - BCE - TRANSFORMATION - COMMISSAIRE AUX APPORTS - COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS - COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - COMMISSAIRE A LA FUSION - COMMISSAIRE A L'APPRECIATION DU BIEN ACQUIS - COMMISSAIRE A LA VERIFICATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
(J.O. n° 0287 du 10 décembre 2016)