Transfert du domicile d'un commissaire dans le ressort d'une autre compagnie régionale. : - A la suite d'une lettre adressée par le Conseil national aux services du ministère de la Justice, la circulaire suivante a été transmise le 18 décembre aux premiers présidents de Cour d'appel et aux procureurs généraux par le directeur des Affaires civiles et du Sceau :