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254 ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Transfert de fonds au sein d'un groupe de sociétés - Emprunts par la holding pour prendre le contrôle d'une société-cible - Holding dans l'incapacité de rembourser les avances consenties - Intérêt du groupe (non) - (Cass. Crim., 5 mai 1997)
254 ABUS DE BIENS SOCIAUX. : Transfert de fonds au sein d'un groupe de sociétés - Emprunts par la holding pour prendre le contrôle d'une société-cible - Holding dans l'incapacité de rembourser les avances consenties - Intérêt du groupe (non) - (Cass. Crim., 5 mai 1997)
BUL109 (p. 64) - Bulletin au format papier publié le mardi 31 mars 1998
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