COMPTES ANNUELS - Plan de sauvegarde - Droits du titulaire d'une créance non déclarée - Comptabilisation en produits des créances non déclarées et non relevées de forclusion - EJ 2015-72 & EC 2015-17
La comptabilisation des créances non déclarées et non relevées de forclusion en produits dans les comptes annuels du débiteur n'est envisageable qu’à l’issue du plan de sauvegarde, à l’appui du jugement du tribunal constatant la fin du plan, ou lors de la survenance de la prescription, en cours d’exécution du plan.