Représentativité patronale : Report de la date de clôture des dossiers de candidature et publication d'un nouveau décret

La CNCC informe les commissaires aux comptes engagés dans une mission d'attestations au titre de la représentativité patronale du report de la date de clôture des dossiers de candidature et de la publication d'un nouveau décret

La CNCC vous informe :

du report de la clôture des dossiers de candidature : La DGT nous informe du report au 10 novembre 2016 (au lieu du 28 octobre) des dossiers de candidature au titre de la représentativité patronale au niveau de la branche.

L’arrêté devrait paraître de façon imminente.

que le décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale est publié.

La majorité des modifications apportées par ce décret étaient communiquées dans la lettre de la DGT du 29 juillet 2016 publiée par la CNCC.Toutefois, la CNCC met tout en œuvre pour publier très rapidement une nouvelle version de l’avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes, modifié pour prendre en compte l’ensemble des nouvelles législations et réglementations applicables à la représentativité patronale.Dans cette attente, nous vous adressons :

le texte de ce décret sus visé ;

une actualisation de l’ensemble des dispositions réglementaires applicables à la représentativité patronale, sous une forme permettant de distinguer les modifications apportées par le décret n° 2016-1419.

Pièces jointes

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