La Commission des études juridiques n’a pas relevé de disposition du code de commerce incriminant la situation dans laquelle une société dépose ses comptes annuels avec confidentialité du compte de résultat alors qu’elle ne peut bénéficier de cette faculté de confidentialité. Le fait délictueux commis serait celui d’une fausse déclaration qui constitue un faux et un usage de faux en application de l’article 441-1 du code pénal. Aucune démarche de recherche active de cette infraction n’est requise par les textes de la part du commissaire aux comptes mais, dès lors que ce dernier aura connaissance du faux, il devra effectuer une révélation au procureur de la République en application du deuxième alinéa de l’article L. 821-10 du code de commerce.