Association - Organisme faisant appel public à la générosité - Compte d’emploi annuel des ressources (CER) - Absence de publication du décret d'application fixant le seuil des dons constatés à la clôture de l'exercice - Etablissement du CER (non) - EJ 2016-66
L'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 instaure pour les organismes ayant fait appel public à la générosité l'obligation d'établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l'exercice, excède un seuil fixé par décret. En l’absence de publication au Journal Officiel du décret d’application, cet article ne s’applique pas.