SOCIETES PAR ACTIONS – EMISSION D’OBLIGATIONS PAR UNE SOCIETE N’AYANT PAS ETABLI DEUX BILANS REGULIEREMENT APPROUVES PAR LES ACTIONNAIRES – VERIFICATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF – NOMINATION D’UN COMMISSAIRE A LA VERIFICATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF – Incompatibilités – Rapport - Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
J.O. n° 0110 du 11 mai 2017