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RAPPORT RELATIF A L’IMPOT SUR LES BENEFICES – Fixation des seuils d’assujettissement des sociétés soumises à l’obligation de publication et de mise à disposition du rapport – Modalités de présentation, de publication et de mise à disposition du rapport - Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
RAPPORT RELATIF A L’IMPOT SUR LES BENEFICES – Fixation des seuils d’assujettissement des sociétés soumises à l’obligation de publication et de mise à disposition du rapport – Modalités de présentation, de publication et de mise à disposition du rapport - Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
bu-n-210-juin-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 21 juillet 2023
Publié le vendredi 30 juin 2023
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