Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues à l’article 7-II 6° et III du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
Attestations à établir par le commissaire aux comptes dans le cadre de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel