NOMINATION DU CAC – DESIGNATION JUDICIAIRE - Possibilité pour le commissaire aux comptes de refuser le mandat ? (oui) - EJ 2019-83
Le commissaire aux comptes nommé par une cour d’appel a la possibilité de refuser cette mission. En effet, la possibilité de refuser une nomination comme commissaire aux comptes, qu'elle émane d'une désignation par l'entité ou d'une décision judiciaire, tient au caractère libéral de la profession.