COMPTES ANNUELS - ASSOCIATION - Secteur social et médico-social (ESMS) - Traitement comptable des crédits accordés par l'autorité de tarification pour le financement des indemnités de fin de carrière à verser au cours des exercices suivants - Mise à jour de la réponse EC 2013-43 suite à la publication des règlements ANC n° 2018-06 et n° 2019-04 - EC 2020-36
La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable des crédits accordés par l’autorité de tarification à un établissement médico-social pour le financement des indemnités de fin de carrière à verser au cours des exercices suivants en application du nouveau règlement de l’ANC n°2018-06 et a par conséquent rendu caduques ses conclusions précédentes exprimées dans sa réponse EC 2013-43 publiée dans le bulletin CNCC n°176 de décembre 2014 du fait de l'entrée en vigueur du règlement n°2018-06.