IFRIC 14 - IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction
L'interprétation IFRIC 14 s’applique à toutes les prestations définies postérieures à l’emploi et aux autres prestations définies à long terme au profit du personnel. Dans le cadre de cette interprétation, on entend par exigence de financement minimal toute exigence de financer un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou autre régime d’avantages à long terme à prestations définies. Les questions traitées dans cette interprétation sont : (a) À quel moment un remboursement ou une diminution des cotisations futures devraient être considérés comme disponibles selon la définition du plafond de l’actif énoncée au paragraphe 8 d’IAS 19 ? (b) Comment une exigence de financement minimal pourrait avoir une incidence sur la possibilité de réduire les cotisations futures ? (c) À quel moment une exigence de financement minimal pourrait donner naissance à un passif ?
Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 14 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.
Amendements :
Un amendement à IFRIC 14 a été adopté par un règlement de l'UE.