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IFRIC 14 - IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction
IFRIC 14 - IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction
Ouvrage :
Référentiel IFRS
Publié le lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
Normes IFRS
L'interprétation IFRIC 14 s’applique à toutes les prestations définies postérieures à l’emploi et aux autres prestations définies à long terme au profit du personnel. Dans le cadre de cette interprétation, on entend par exigence de financement minimal toute exigence de financer un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou autre régime d’avantages à long terme à prestations définies. Les questions traitées dans cette interprétation sont : (a) À quel moment un remboursement ou une diminution des cotisations futures devraient être considérés comme disponibles selon la définition du plafond de l’actif énoncée au paragraphe 8 d’IAS 19 ? (b) Comment une exigence de financement minimal pourrait avoir une incidence sur la possibilité de réduire les cotisations futures ? (c) À quel moment une exigence de financement minimal pourrait donner naissance à un passif ? Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 14 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes. Amendements : Un amendement à IFRIC 14 a été adopté par un règlement de l'UE.
Doctrine

Interprétation IFRIC 14

Publication

Au niveau de l’IASB

L’interprétation IFRIC 14 a été publiée par l’IASB le 5 juillet 2007. Ont suivi d’autres amendements, homologués par l'Union européenne.

IFRIC 14 fait principalement référence aux normes suivantes :

  • IAS 1 « Présentation des états financiers » ;

  • IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs »  ;

  • IAS 19 « Avantages du personnel » ;

  • IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ».

Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 14 a été adoptée par le règlement CE n° 1263/2008 du 16 décembre 2008, publié au JOUE le 17/12/2008.

D'autres amendements publiés par l’IASB ont été adoptés par la CE :

  • Le 26 novembre 2009, l'IASB a publié des amendements à IFRIC 14 intitulés "Paiements d'avance d'exigences de financement minimal", qui ont été adoptés au niveau européen par le règlement CE n° 633/2010 du 19 juillet 2010, publié au JOUE le 20/07/2010.

Ces règlements se trouvent dans les pièces jointes.

Par ailleurs, d’autres règlements européens ont impacté IFRIC 14. Ils sont répertoriés dans le fichier intitulé : Autres IFRIC 14.

IFRIC 14 reg 1263-2008.pdf
L'interprétation IFRIC 14 s’applique à toutes les prestations définies postérieures à l’emploi et aux autres prestations définies à long terme au profit du personnel. Dans le cadre de cette interprétation, on entend par exigence de financement minimal toute exigence de financer un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou autre régime d’avantages à long terme à prestations définies. Les questions traitées dans cette interprétation sont : (a) À quel moment un remboursement ou une diminution des cotisations futures devraient être considérés comme disponibles selon la définition du plafond de l’actif énoncée au paragraphe 8 d’IAS 19 ? (b) Comment une exigence de financement minimal pourrait avoir une incidence sur la possibilité de réduire les cotisations futures ? (c) À quel moment une exigence de financement minimal pourrait donner naissance à un passif ? Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 14 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes. Amendements : Un amendement à IFRIC 14 a été adopté par un règlement de l'UE.
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