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IFRIC 14 - IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction
IFRIC 14 - IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction
Ouvrage :
Référentiel IFRS
Publié le lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
Normes IFRS
L'interprétation IFRIC 14 s’applique à toutes les prestations définies postérieures à l’emploi et aux autres prestations définies à long terme au profit du personnel. Dans le cadre de cette interprétation, on entend par exigence de financement minimal toute exigence de financer un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou autre régime d’avantages à long terme à prestations définies. Les questions traitées dans cette interprétation sont : (a) À quel moment un remboursement ou une diminution des cotisations futures devraient être considérés comme disponibles selon la définition du plafond de l’actif énoncée au paragraphe 8 d’IAS 19 ? (b) Comment une exigence de financement minimal pourrait avoir une incidence sur la possibilité de réduire les cotisations futures ? (c) À quel moment une exigence de financement minimal pourrait donner naissance à un passif ?
Doctrine

Interprétation IFRIC 14

Publication

Au niveau de l’IASB

L’interprétation IFRIC 14 a été publiée par l’IASB le 5 juillet 2007. Ont suivi d’autres amendements, homologués par l'Union européenne.

IFRIC 14 fait principalement référence aux normes suivantes :

  • IAS 1 « Présentation des états financiers » ;

  • IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » ;

  • IAS 19 « Avantages du personnel » (telle que modifiée en 2011) ;

  • IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ».

Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 14 a été adoptée par le règlement CE n° 1263/2008 du 16 décembre 2008, publié au JOUE le 17/12/2008.

La CE avait regroupé en un seul texte par le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008 les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté jusqu’au 15 octobre 2008. Puis, ce règlement a été modifié par le règlement CE n°2023-1803 du 13 août 2023, publié au JOUE le 26/09/2023, afin d’inclure les normes et interprétations connexes publiées ou adoptées par l’IASB et adoptées par la Commission jusqu’au 8 septembre 2022. Ce nouveau règlement a abrogé le précédent règlement CE n°1126-2008. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme des références au règlement n°2023-1803.

Ces règlements se trouvent dans les pièces jointes.

IFRIC 14 - reg 2023-1803.pdf
L'interprétation IFRIC 14 s’applique à toutes les prestations définies postérieures à l’emploi et aux autres prestations définies à long terme au profit du personnel. Dans le cadre de cette interprétation, on entend par exigence de financement minimal toute exigence de financer un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou autre régime d’avantages à long terme à prestations définies. Les questions traitées dans cette interprétation sont : (a) À quel moment un remboursement ou une diminution des cotisations futures devraient être considérés comme disponibles selon la définition du plafond de l’actif énoncée au paragraphe 8 d’IAS 19 ? (b) Comment une exigence de financement minimal pourrait avoir une incidence sur la possibilité de réduire les cotisations futures ? (c) À quel moment une exigence de financement minimal pourrait donner naissance à un passif ?
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