ACTIONS DE PREFERENCE – COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS – Emission de nouvelles actions de préférence d’une catégorie existante – Entité non dotée d’un CAC – Obligation de désigner un commissaire aux avantages particuliers (oui) – EJ 2022-45
L’entité qui n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes doit désigner un commissaire aux avantages particuliers nonobstant la circonstance selon laquelle les actions de préférence nouvelles ressortent de la même catégorie que d’autres précédemment émises. Ce commissaire aux avantages particuliers est un commissaire aux comptes ne réalisant pas ou n’ayant pas réalisé de missions depuis au moins trois ans pour l’entité.