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ACTIONS DE PREFERENCE – COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS – Emission de nouvelles actions de préférence d’une catégorie existante – Entité non dotée d’un CAC – Obligation de désigner un commissaire aux avantages particuliers (oui) – EJ 2022-45
ACTIONS DE PREFERENCE – COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS – Emission de nouvelles actions de préférence d’une catégorie existante – Entité non dotée d’un CAC – Obligation de désigner un commissaire aux avantages particuliers (oui) – EJ 2022-45
bu-n-212-decembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 26 janvier 2024
Publié le vendredi 20 octobre 2023
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