COMPTES CONSOLIDES – CALCUL DES SEUILS – RESTRUCTURATION – Appréciation à la clôture de l’exercice de la composition du groupe déterminant l’obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés (oui) – EJ 2022-75
Lorsqu’une entité s’interroge sur son obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés, la taille du groupe s’apprécie sur la base de l’addition des comptes des exercices antérieurs, mais avec un périmètre correspondant à la composition du groupe tel qu’il existe à la clôture de l’exercice devant faire l’objet, le cas échéant, de l’établissement de comptes consolidés.