PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Nomination d’un CAC à l’expiration du mandat d’un CAC en fonction – Prise en compte de la composition du « petit groupe » et des comptes arrêtés tels qu’ils existent à la clôture des deux exercices précédents (oui) – EJ 2022-38
L’appréciation des critères conditionnant la nomination du commissaire aux comptes au sein des sociétés « têtes de petits groupes » s’effectue sur la base de la composition du « petit groupe » tel qu’il existe à la clôture de l’exercice précédent et des comptes correspondants arrêtés à cette même date.
L’appréciation des critères conditionnant la fin de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes au sein des sociétés « têtes de petits groupes » à l’expiration du mandat s’effectue sur la base de la composition du groupe tel qu’il existe à la clôture des deux exercices précédents et des comptes correspondants arrêtés à ces mêmes dates.