NEP-260. Communications avec les organes mentionnés a l'article L. 823-16 du code de commerce

Cette norme d'exercice professionnel (NEP 260) qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 260 a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011.

Norme d'exercice professionnel

Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 260 a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011. Elle remplace la norme 2-107 du référentiel normatif CNCC de juillet 2003.

1. Introduction

01. Lors de l’audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, le commissaire aux comptes communique, conformément aux dispositions de l’article L. 823-16 du code de commerce, avec l’organe collégial chargé de l’administration ou l’organe chargé de la direction et l’organe de surveillance, ainsi que le cas échéant, le comité spécialisé.

02. Les communications avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce permettent au commissaire aux comptes de porter à leur connaissance les éléments importants relatifs à sa mission et à l’élaboration des comptes. Elles permettent également au commissaire aux comptes de s’entretenir avec ces organes en vue de recueillir des informations qui concourent à sa connaissance de l’entité et de son environnement.

03. La présente norme a pour objet de préciser :

2. Éléments sur lesquels portent les communications

04. Le commissaire aux comptes porte à la connaissance des organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce le programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé.

Dans ce cadre, il communique aux organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce :

Dans le cadre de ces communications, le commissaire aux comptes précise les éléments pour lesquels il a demandé des déclarations écrites au représentant légal de l’entité.

Le commissaire aux comptes communique également aux organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce :

05. En outre, lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, il :

06. Lorsque le commissaire aux comptes communique des informations au comité spécialisé, il détermine s’il les communique également aux autres organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce.

3. Modalités des communications

07. Le commissaire aux comptes précise aux organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce quels seront la forme, le calendrier et le contenu prévus des éléments qui leur seront communiqués.

08. Indépendamment du calendrier prévu, le commissaire aux comptes procède à ces communications au moment qu’il juge approprié selon l’importance du sujet et les actions éventuelles à entreprendre par les organes concernés.

09. Le commissaire aux comptes communique par écrit :

4. Incidences sur la mission des échanges avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce

10. En fonction des éléments collectés lors des échanges avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce, le commissaire aux comptes apprécie, tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d’anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions reste appropriée.

5. Documentation

11. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier :


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