COMPTES ANNUELS - Participation d’une SAS dans une société civile de construction vente (SCCV) - Prise en compte de la quote-part de résultat de la SCCV - Méthode des contrats VEFA retenue dans la SCCV différente de celle retenue dans la SAS - Possibilité de retraiter le résultat comptable de la SCCV (non) - EC 2019-04
Aucun retraitement du résultat comptable de la SCCV n’est possible.
La répartition des résultats de la SCCV entre ses associés doit s’effectuer conformément aux statuts.
En cas de clause statutaire prévoyant l'affectation automatique et intégrale du résultat de la SCCV à ses associés, la quote-part de résultat de la SCCV doit être comptabilisée en produits financiers dans le compte de résultat de la SAS, sur la base du résultat comptable tel qu’il apparaît dans les comptes annuels arrêtés de la SCCV.