>
Législation>
COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite) - Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite) - Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
bulletin-n-197-mars-2020 (p. 301) - Bulletin au format papier publié le mardi 16 mars 2021
Publié le jeudi 26 mars 2020
diffusion restreinte
Législation
L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.
Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.