Associations - Opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif - Attestation établie par le CAC de ces organismes - Décret n° 2025-780 du 7 août 2025 relatif aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif
Le décret n°2025-780 du 7 août 2025 fixe les conditions et les limites dans lesquelles peuvent être réalisées les opérations de trésorerie prévues à l’article 9 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.