COMMISSAIRE DE JUSTICE - LOGICIEL - ATTESTATION DE CONFORMITÉ PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES - LISTE - Arrêté du 15 juillet 2025 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du 15 juillet 2025 et de ses annexes
L'arrêté du 15 juillet 2025, publié au J.O. n° 0167 du 20 juillet 2025, fixe la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice.