SAS - Contrôlée ou qui contrôle une société civile ou une société étrangère - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-32

Une SAS contrôlée par une société civile ou par une société étrangère ou qui en contrôle une, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de commerce, doit désigner au moins un commissaire aux comptes, quelle que soit la taille de la SAS et quelle que soit la nationalité ou la forme des sociétés concernées.

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SAS - Contrôlée ou qui contrôle une société civile ou une société étrangère - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-32

SAS - Contrôlée ou qui contrôle une société civile ou une société étrangère - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-32

BU155 (p. 606) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 septembre 2009

Publié le mercredi 23 septembre 2009

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