PROCÉDURE D’ALERTE – PROCÉDURE DE SAUVEGARDE – PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE – Information du président du tribunal compétent dès la première phase de la procédure d’alerte – Attestation du commissaire aux comptes dans le cadre d’une procédure de sauvegarde –Procédure de sauvegarde accélérée ouverte à l’égard des débiteurs dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes - Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
J.O. n° 0216 du 16 septembre 2021