Lors des assemblées réunies en 2025 qui statueront sur les comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, il convient d’appliquer la législation en vigueur au jour où l’assemblée statue sur la nomination du commissaire aux comptes. En conséquence, les nouveaux seuils (5/10/50) sont applicables, d’une part, à l’exercice de référence 2024 pour statuer pour la première fois sur l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes et, d’autre part, aux exercices de référence 2023 et 2024 pour statuer sur l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes à la suite de l’arrivée du terme du mandat du commissaire aux comptes jusqu’alors en fonction.