Lettre annuelle honoraires – information des actionnaires (article L.821-4 du code de commerce) – Mise à jour Février 2024

Exemple de lettre article L.821-4 – Information annuelle à destination du représentant légal de l’entité pour mise à disposition des associés/ actionnaires [ou] des adhérents ou donateurs (si associations / fondations)

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Lettre annuelle honoraires – information des actionnaires (article L.821-4 du code de commerce) – Mise à jour Février 2024

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Publié le vendredi 16 février 2024

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