Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

(J.O. n° 295 du 21 décembre 2010, p. 22409)

(Extraits)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2009

(...)

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2010

(...)

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2011

(...)

Article 46

L'article L. 141-3 du Code des juridictions financières est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du Code de la sécurité sociale et de l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes.

« Au titre de la mission visée à l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du Code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activité visés par l'article LO 132-2-1, et sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l'article L. 120-3 du présent code. Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activité visés par l'article LO 132-2-1 du même code.

« Les conditions d'application des deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'État. »


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