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COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établissement de comptes consolidés - SNC détenant des Sociétés Civiles de Construction Vente (SCCV) (oui) - Obligation d'information des associés (oui) - SNC détenue par une personne physique - Obligation de dépôt des comptes consolidés (non) - Désignation d'un co-CAC (non) - Sanction pénale en cas de défaut d'établissement de comptes consolidés (oui) - EJ 2013-41
COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établissement de comptes consolidés - SNC détenant des Sociétés Civiles de Construction Vente (SCCV) (oui) - Obligation d'information des associés (oui) - SNC détenue par une personne physique - Obligation de dépôt des comptes consolidés (non) - Désignation d'un co-CAC (non) - Sanction pénale en cas de défaut d'établissement de comptes consolidés (oui) - EJ 2013-41
BU172 (p. 642) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 décembre 2013
Publié le mardi 7 janvier 2014
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