ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS – MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur la sincérité et la concordance avec les documents comptables des informations contenues dans le rapport de transparence annuel – Communication du rapport du commissaire aux comptes aux membres des organismes de gestion collective - Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
J.O. n° 0109 du 10 mai 2017