Comptes consolidés – Exemption – Petit groupe – Clôture décalée – Fin de mandat – Obligation d’établir et de publier des comptes consolidés lors de la clôture 31/10/24 (dépassement des seuils 24/48/250 lors des clôtures 31/10/22 et 31/10/23) – Absence d’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés lors de la clôture 31/10/25 (absence de dépassement des seuils 30/60/250 lors des clôtures 31/10/23 et 31/10/24) – Obligation de renouveler le mandat du co-CAC arrivant à échéance lors de l’assemblée réunie en 2025 approuvant les comptes 31/10/24 (non) – Obligation de désigner un CAC au sein des filiales détenues directement ou indirectement par la société tête de petit groupe (oui, si dépassement des seuils 2/4/25) – EJ 2025-36
Une société, tête de groupe, astreinte à établir et publier des comptes consolidés lors de la clôture 31/10/24 n’a pas l’obligation de renouveler le mandat de l’un de ses commissaires aux comptes arrivant à échéance lors de l’assemblée générale approuvant les comptes 31/10/24 dans le cas où cette société n’est plus astreinte à établir et publier des comptes consolidés lors de la clôture 31/10/25.
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société qualifiée de « tête de petit groupe » devront désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils 2/4/25 et le premier exercice contrôlé sera celui clos le 31/10/25.