Avis Technique - La mission du commissaire aux comptes auprès des mandataires de justice

Le présent avis technique a pour objet de rappeler les dispositions légales et réglementaires relatives à la mission du commissaire aux comptes désigné en application des articles L. 811-11-1 et L. 812-9 alinéa 1er du code de commerce auprès des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et d’en préciser les modalités d’application.

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Avis Technique - La mission du commissaire aux comptes auprès des mandataires de justice

Avis Technique - La mission du commissaire aux comptes auprès des mandataires de justice

BU176 (p. 490) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 décembre 2014

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Publié le jeudi 20 novembre 2014

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Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

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