COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite) - Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
(JO n° 0174 du 29 juillet 2021)