Attestations du commissaire aux comptes relatives à certaines informations figurant dans les déclarations établies par les fournisseurs d’énergie conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie 2024-38 du 15 février 2024

La délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) 2024-38 du 15 février 2024 portant décision sur les règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et sur le format de déclaration des charges prévisionnelles prévoit l’intervention du commissaire aux comptes (à défaut d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable) afin d’attester certains éléments figurant dans les déclarations établies par les fournisseurs d’énergie conformément à la délibération de la CRE dans le cadre des aides mises en place par l’Etat pour lutter contre la hausse du prix de l’énergie (boucliers tarifaires gaz et électricité, amortisseur électricité). Ces aides sont prévues à l’article 181 de la loi de finances pour 2023, et l’article 225 de la loi de finances pour 2024.

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Attestations du commissaire aux comptes relatives à certaines informations figurant dans les déclarations établies par les fournisseurs d’énergie conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie 2024-38 du 15 février 2024

Attestations du commissaire aux comptes relatives à certaines informations figurant dans les déclarations établies par les fournisseurs d’énergie conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie 2024-38 du 15 février 2024

bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024

Ce document est remplacé par :

Publié le vendredi 22 mars 2024

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