RESPONSABILITE PENALE. : Avances faites à la société-mère par sa filiale pour lui permettre de rembourser un emprunt qui lui a été consenti pour acquérir les actions de la filiale - Article L. 217-9 (non) - Défaut de réunion de l'assemblée annuelle pendant trois exercices successifs - Omission de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes.