COMPTES ANNUELS - Plan comptable général - Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de "défaut") - EC 2009-45

La Commission des études comptables s'est prononcée sur la question de la présentation des dettes financières en cas de rupture d’un covenant bancaire (clause dite de « défaut ») dans les comptes individuels établis selon les principes comptables français dans les deux cas suivants : - le cas d’une clause de défaut non respectée à la date de clôture rendant la dette exigible à cette date, sans qu’il y ait eu de renégociation entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes ; - le cas d’une clause de défaut non respectée à la date de clôture rendant la dette exigible à cette date, mais ayant fait l’objet d’une renégociation antérieure à la date d’arrêté des comptes et reportant le terme de la dette à cette date.

Sidoni

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COMPTES ANNUELS - Plan comptable général - Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de "défaut") - EC 2009-45

COMPTES ANNUELS - Plan comptable général - Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de "défaut") - EC 2009-45

BU157 (p. 231) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 mars 2010

Publié le lundi 22 février 2010

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