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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – SOCIÉTÉS – NULLITÉ – NOMINATION OU MAINTIEN IRRÉGULIER DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2015 portant réforme du régimes des nullités en droit des sociétés
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, publiée au J.O. n° 0062 du 12 mars 2025, a pour but de sécuriser les décisions prises en assemblée générale et de cantonner les nullités susceptibles de les affecter. La réforme restitue aux articles 1844-10 et suivants du code civil leur fonction de droit commun, en procédant à l'abrogation des dispositions de portée générale figurant dans le code de commerce. L'article 67 modifie notamment l'article L. 821-5 du code de commerce, relatif à la nullité des délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions, afin d'intégrer au dispositif existant les auditeurs de durabilité et le soumettre au droit commun des nullités des sociétés. Cette ordonnance s’applique à compter du 1er octobre 2025, à l’exception de l’article 67 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Pièce(s) jointe(s) :

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (pub).pdf

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (rapport au président de la république).pdf

Date de publication : vendredi 28 mars 2025
diffusion publique
Législation
CSRD – Suppléant – Coopérative agricole – Union de coopératives agricoles – Certification des informations en matière de durabilité : obligation de désigner un CAC suppléant si le CAC titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle (oui) – EJ 2025-14
Les coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles qui sont soumises à l’obligation de certification des informations en matière de durabilité n’ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant « vert » que dans l’hypothèse où le commissaire aux comptes titulaire chargé d’effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité est une personne physique ou une société unipersonnelle. Ce suppléant devra être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes habilités à exercer les missions de certification des informations en matière de durabilité.
Pièce(s) jointe(s) :

Ej 2025-14 (publication).pdf

Date de publication : vendredi 28 mars 2025
diffusion publique
Chroniques CEJ
Informations à communiquer sur les honoraires des commissaires aux comptes
Ce communiqué de la CNCC a pour but de rappeler les obligations respectives des entités et des commissaires aux comptes en matière de communication des honoraires. Le présent communiqué remplace le communiqué « Informations à communiquer sur les honoraires des Commissaires aux comptes » de janvier 2019 pour prendre en compte l’information relative aux honoraires du commissaire aux comptes perçus au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité . Cette mise à jour intègre également la nouvelle numérotation des articles du code de commerce résultant de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Pièce(s) jointe(s) :

Honoraires guide lecture maj clôture 2024 _ maj 03 25 .pdf

Outil(s) lié(s) :

Lettre annuelle honoraires – information des actionnaires (article l.821-4 du code de commerce) – mise à jour mars 2025

Lettre honoraires comité spécialisé article l.821-63 cc – maj mars 2025

Date de publication : vendredi 28 mars 2025
diffusion publique
Communiqué
Attestations du commissaire aux comptes relatives à certaines informations figurant dans les déclarations établies par les fournisseurs d’énergie conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie 2025-51 du 13 février 2025
La délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) 2025-51 du 13 février 2025 portant décision sur les règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et sur le format de déclaration des charges prévisionnelles prévoit l’intervention du commissaire aux comptes (à défaut d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable) afin d’attester certains éléments figurant dans les déclarations établies par les fournisseurs d’énergie conformément à la délibération de la CRE dans le cadre des aides mises en place par l’Etat pour lutter contre la hausse du prix de l’énergie (boucliers tarifaires gaz et électricité, amortisseur électricité). Ces aides sont prévues à l’article 181 de la loi de finances pour 2023, et l’article 225 de la loi de finances pour 2024.
Pièce(s) jointe(s) :

Note de présentation - modification attestation bouclier tarifaire et amortisseur électricité suite délibération cre 2025-51.pdf

Outil(s) lié(s) :

Attestation du (des) (d’un) commissaire(s) aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article l. 121-9 du code de l’énergie (attestation reliquat - réduction de prix)

Attestation du (des) (d’un) commissaire(s) aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article l. 121-9 du code de l’énergie (amo 23 reliquat)

et 4 autres...
Date de publication : mercredi 26 mars 2025
diffusion publique
Communiqué
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D’EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
L'arrêté du 5 mars 2025, publié au Journal Officiel n° 0066 du 18 mars 2025, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives, à la convention collective nationale susvisée.
Pièce(s) jointe(s) :

Arrêté du 5 mars 2025 (extension avenant convention collective nationale cac).pdf

Date de publication : vendredi 21 mars 2025
diffusion publique
Législation