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(2025-06-06) Fonds de dotation – Mission complémentaire – Défaut de désignation d’un CAC – Régularisation des délibérations – Prescription de 5 ans (oui) – Révélation (oui) – Information de l’autorité administrative (non) – EJ 2025-20
(2025-06-06) Comptes consolidés – Exemption – Société mère étrangère incluant dans ses comptes consolidés non publiés les comptes consolidés du sous-groupe français – Possibilité pour la société française tête du sous-groupe de bénéficier de l’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés (non) – EJ 2025-09
(2025-06-06) Responsabilité civile – Perte de chance – Lien de causalité entre la faute et le préjudice subi – Preuve à rapporter – Absence de preuve – CA Paris (pôle 5, ch. 9) 9 mai 2025, RG 18/24150 - Note Ph. Merle
(2025-05-23) Communiqué - Emissions de valeurs mobilières – Modifications du rapport de « délégation globale » figurant dans le Tome 6 de la Note d’Information V (exemple E.4.1) à la suite de l’entrée en vigueur de la loi « Attractivité » du 13 juin 2024
(2025-05-23) Lettre de mission EIP
(2025-05-23) Lettre de mission "CSRD"
(2025-05-23) Exemple de rapport sur les comptes annuels d'une SICAV cotée (ETF)
(2025-05-23) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de diverses valeurs mobilières [ou d’actions et de diverses valeurs mobilières] avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription
(2025-05-23) Lettres de mission 2025
(2025-05-16) Fiche de décryptage n° 4 : DISCIPLINE - La procédure disciplinaire
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