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(2025-05-16) Fiche de décryptage n° 1 : DEROGATION AU BAREME - La procédure de demande de dérogation au barème d’heures
(2025-05-16) Fiche de décryptage n° 4 : DISCIPLINE - La procédure disciplinaire
(2025-05-16) CENTRE DE SANTÉ – GESTIONNAIRE - CERTIFICATION PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – EXCLUSIONS DE CERTAINS GESTIONNAIRES – Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé
(2025-05-16) Fiche de décryptage n° 2 : LITIGES HONORAIRES - La procédure de conciliation en cas de désaccord sur le montant des honoraires
(2025-05-15) Loi DDADUE - Communiqué relatif à la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
(2025-05-09) Durabilité – Report – Signataire dans plusieurs sociétés de CAC – Formation durabilité – Déclaration – Défaut de désignation d'un CAC vert ou d'un OTI – Suppression de la sanction pénale – Suppression du délit d'entrave pour le CAC vert et les OTI – Secret professionnel – Microentreprises – Dispense de rapport de gestion – « Autres FIA » – Nomination d'un CAC – Signalements à L’AMF – Établissements de paiement ou de monnaie électronique – Attestation du CAC – Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
(2025-05-02) Comptes consolidés – Exemption – Restructuration – Décision d’établir et de publier volontairement des comptes consolidés par une société civile, mère d’une société commerciale consolidante – Obligation pour la société civile mère consolidant volontairement de désigner deux CAC (non) – Exemption d’établissement et de publication de comptes consolidés pour la société commerciale qui consolidait initialement (sous conditions) – Société mère ultime « tête de petit groupe » (oui) – Filiales détenues directement et indirectement « sociétés contrôlées significatives » (oui, si dépassement des seuils) – EJ 2025-01
(2025-05-02) Responsabilité civile – Compétence d'attribution – Compétence territoriale – Action intentée contre la société de CAC (commerciale par la forme) et le CAC personne physique – Compétence du tribunal judiciaire – Siège social et domicile des défendeurs – Caen (2ème Ch. civ. et com.) 20 juin 2024, RG 23/02790 - Note Ph. Merle
(2025-05-02) Commissaire aux apports – Révélation – Surévaluation des apports – Obligation de révélation au procureur de la République (non) – EJ 2025-05
(2025-05-02) Plan d'épargne d'entreprise – Réduction du capital – Egalité des actionnaires – Annulation par une société non cotée de ses propres actions détenues par un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) en exécution d’un engagement de liquidité – Obligation de proposer une offre de rachat à l’ensemble des actionnaires (non) – Rupture de l’égalité entre les actionnaires (NA) – EJ 2025-03
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