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(2019-07-05) Note relative aux obligations des comités sociaux et économiques d’entreprise, comités sociaux et économiques d’établissement, comités sociaux et économiques interentreprises et comités sociaux et économiques centraux soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes.

(2019-06-28) NEP 911. Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce

(2019-06-28) NEP 912. Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises

(2019-05-28) Brochure - Partie réglementaire du code de commerce - Titre II du Livre VIII - Mai 2019

(2019-05-23) Brochure - Partie législative du code de commerce - Titre II du Livre VIII - Mai 2019

(2019-02-01) Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2018

(2019-01-17) Brochure - Partie arrêté du code de commerce - Titre II du Livre VIII - Janvier 2019

(2018-12-20) Brochure - Partie réglementaire du code de commerce - Titre II du Livre VIII - Novembre 2018

(2018-12-13) Exemple de lettre de désignation en tant qu’OTI

(2018-12-13) Exemple de rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné OTI sur la déclaration de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion


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