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(2024-10-18) COMPTES CONSOLIDES – GROUPES DE PETITE TAILLE – EXEMPTION – SEUILS – DECRET N° 2024-152 DU 28 FEVRIER 2024 – Appréciation de l’exemption relative à l’obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés – Prise en compte des seuils 24/48/250 de l’article R. 233-16 C. com. pour les clôtures 31/12/2023 et 31/12/2024 (oui) – EJ 2024-14
(2024-10-18) CSRD – DPEF – SA – Transformation d’une SAS en SA le 30/06/2023 – Obligation d’établissement d’une DPEF au titre des exercices clos les 30/09/2023, 30/09/2024 et 30/09/2025 (oui) – Obligation de publier des informations en matière de durabilité à partir de l’exercice clos le 30/09/2026 (oui) – EJ 2024-20
(2024-10-18) SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV) – NOMINATION DU CAC – Méthode comptable dite « à l’achèvement » – Prise en compte de l’ensemble des produits d’exploitation pour l’appréciation du dépassement des seuils de nomination d’un CAC (non) – Prise en compte de la somme des soldes des comptes de ventes (oui) – EJ 2024-21
(2024-10-18) RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CHARTE DE LA FORMATION Mise à jour adoptée par le Conseil national du 18 septembre 2024
(2024-10-18) CENTRE DE SANTE – NOMINATION DU CAC – Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 – Entrée en vigueur le lendemain de sa publication – Publication au J.O. le 21 juin 2024 – Absence d’information relative aux exercices concernés par l’obligation de nomination – Obligation de désigner un CAC avant la fin de l’exercice en cours au 22 juin 2024 (oui) – EJ 2024-37
(2024-10-18) SOCIÉTÉS COTÉES – ORGANES D’ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET DES FEMMES – Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
(2024-10-18) Règlement de stage de commissariat aux comptes, Version approuvée par le Conseil National du 4 juillet 2024 modifiant celle du 6 avril 2023
(2024-10-15) Les outils du Pack AUDIT
(2024-10-15) Lettre d'acceptation de mandat
(2024-10-15) Textes légaux et réglementaires
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