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(2026-03-13) Code de déontologie – Commissaire aux comptes – Organismes tiers indépendants – Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité
(2026-03-13) FIN DE MANDAT – KBIS ERRONE – RESPONSABILITE – Nom de l’ancien CAC figurant toujours sur l’extrait KBIS – Formalités de publicité effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés (oui) – A défaut, moyens d’action du CAC (oui) – Risque de mise en cause la responsabilité de l’ancien CAC (uniquement pour les faits antérieurs à la cessation des fonctions) – EJ 2025-54
(2026-03-13) Communiqué CNCC - Situation au Moyen-Orient - Incidence sur les audits et les rapports du commissaire aux comptes
(2026-03-13) CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL – Date d’appréciation (à la date de clôture de l’exercice N) – Application du dispositif lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait d’un changement de méthode comptable (oui) – Injonction de faire en cas de non-respect du dispositif (oui) – Date d’appréciation de la reconstitution des capitaux propres (date de clôture de l’exercice N+3 en prenant en compte le résultat de cet exercice) – EJ 2025-57
(2026-03-13) ORGANISME DE FORMATION – NOMINATION DU CAC – Critères de qualification d’un organisme de formation – Objet social (non) – Déclaration d’activité auprès de la DREETS (non) – Signature de la première convention de formation professionnelle (oui) – Date de nomination du CAC : exercice suivant celui au cours duquel la première convention de formation professionnelle a été signée (oui, sous réserve du dépassement des seuils) – EJ 2025-48
(2026-03-13) Lettre d'affirmation Comptes annuels French Gaap
(2026-03-10) Questionnaire de contrôle de l'annexe des comptes annuels des associations, fondations, fonds de dotation et CSE
(2026-03-09) Mission de certification des informations en matière de durabilité - Epreuve - Organisation - Arrêté du 5 mars 2026 relatif à l'organisation de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité
(2026-03-06) Communiqué – Prestations d’assurance sur des informations Environnementales Sociales et de Gouvernance (ESG) établies volontairement
(2026-03-06) Fiches Bonnes pratiques IA : Introduction
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