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(2024-10-04) INDÉPENDANCE – CONFLIT D’INTÉRÊTS – ÉVALUATION – COMMISSAIRE AUX COMPTES – Etablissement par un notaire d’un pacte Dutreil dans le cadre de la transmission de sociétés par donation – Le commissaire aux comptes du groupe peut-il réaliser une attestation de valeur dudit groupe à la demande du notaire en charge du pacte Dutreil ? (non) – CEP 2023-02
(2024-10-04) INDÉPENDANCE – IMPARTIALITÉ – PRESTATION – CARTOGRAPHIE DES RISQUES – ENTITÉ NON EIP – Le commissaire aux comptes d'une entité non EIP peut-il réaliser une prestation de cartographie des risques pour l'entité dont il certifie les comptes ou pour les entités qui la contrôlent ou qu'elle contrôle ? (oui sous réserve de la limitation de la prestation à certains travaux) – CEP 2022-07
(2024-10-04) Guide des relations entre l’Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et des organismes de placement collectif (OPC) - Mise à jour
(2024-10-04) INDÉPENDANCE – CONFLIT D’INTÉRÊTS – CESSION - LITIGE – PRESTATION – COMMISSAIRE AUX COMPTES – Le commissaire aux comptes d’une société, dont les titres ont été rachetés par une holding, peut-il être désigné en qualité d’expert afin d’assister la holding pour la détermination du prix des actions de la société dont il certifie les comptes ? (non) – CEP 2022-05
(2024-10-04) INCOMPATIBILITÉ – LIENS FINANCIERS – PEA – COMMISSAIRE AUX COMPTES – Détention de titres d’un groupe coté – Un commissaire aux comptes peut-il accepter une mission de contrôle légal des comptes d’une entité dont il détient des actions par l’intermédiaire d’un plan d’épargne en actions ? (non sauf cession des titres détenus avant acceptation de la mission) – CEP 2023-03
(2024-10-03) Attestation sur les informations communiquées concernant la déclaration de pertes de recettes au titre des amortisseurs électricité sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, dont les modalités ont été définies dans la délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) n°2024-148 du 18 juillet 2024
(2024-09-27) Brochure - Partie législative du code de commerce - Titre II du Livre VIII - Septembre 2024
(2024-09-27) Support et Replay de la conférence du 17 septembre 2024 sur le contrôle d’activité
(2024-09-27) Brochure - Partie arrêté du Code de commerce - Titre II du Livre VIII - Septembre 2024
(2024-09-27) EXPERTISE IN FUTURUM – Demande à exercer par la voie du référé – Nécessité de respecter le principe du contradictoire – Exceptions limitées dans l’utilisation de la voie de la requête – Nullité du rapport d’expertise ordonné à la suite d’une requête – Cass. Civ. 2ème, 12 septembre 2024, n° 22-16 731 - Note Ph. Merle
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