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(2025-03-14) DIVIDENDES – Distribution des réserves et du report à nouveau – Inclusion du report à nouveau dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant – Distribution possible seulement par l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice – Cass. com. 12 février 2025, n° 23-11 410 - Note Ph. Merle
(2025-03-07) CSRD – EIP – Interdictions – Possibilité pour le CAC « vert » de réaliser pour l’entité contrôlée « des services qui supposent d’être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée » (non) – Possibilité d’effectuer « la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers » (non) – EJ 2024-56
(2025-03-07) Exemples relatifs aux éléments qui ont fait l'objet, de la part du commissaire aux comptes, d'une attention particulière au sens des lignes directrices de la H2A au titre de la norme ESRS S1
(2025-03-07) Avis de la H2A - Travaux du commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes sur les informations en matière de durabilité
(2025-03-07) FAQ de la H2A - Conditions de nomination et d’exercice des CAC, OTI et de leurs associés, dirigeants, salariés pour la certification des informations de durabilité
(2025-03-07) Association – Nomination – Subventions – Prise en compte des subventions provenant d’un Etat étranger pour le dépassement du seuil de 153 000 euros (non) – EJ 2024-53
(2025-03-07) Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) – Nomination – SISA, personne morale de droit privé non commerçante exerçant une activité économique (oui) – Application des articles L. 612-1 et R. 612-1 C. com. dans le cadre de l’obligation de désignation d’un CAC (oui) – EJ 2024-50
(2025-03-07) Note d'actualité du secteur Organismes de Logement Social pour l'exercice 2024
(2025-03-07) Actualisation (Phase 3) Communiqué - Règlement Prospectus
(2025-03-07) Traduction libre en anglais d'un exemple de lettre d’affirmation relative à la certification des informations en matière de durabilité
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