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(2024-07-26) OUTILS METHODOLOGIQUES DE CONTROLE DE FONCTIONNEMENT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE EN CONFORMITE AVEC SES STATUTS
(2024-07-26) SECRET PROFESSIONNEL – Procédure collective – Ordonnance du juge-commissaire de l’article L. 623-2 C. Com. – Information sur la seule situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur – Interdiction de mettre en cause les diligences du CAC – Nullité de l’ordonnance du juge-commissaire – TC Lille Métropole, 6 février 2024 – Note Ph. Merle
(2024-07-26) OUTIL D'AIDE AUX PROCEDURES SPECIFIQUES EN COOPERATIVES AGRICOLES - PROVISION POUR ENGAGEMENT DE SOUTIEN DES COOPERATIVES AGRICOLES ENVERS LES ASSOCIES COOPERATEURS FACE AUX ALEAS AGRICOLES
(2024-07-19) E2-Exemple de lettre d'affirmation - Mission de vérification des informations de durabilité prévues dans le contrat d’émission de Sustainability – Linked Bonds "SLB"
(2024-07-19) BU N°214 - Juin 2024
(2024-07-19) E3-Exemple de rapport - Limited assurance report from the Statutory Auditors on the Identified Sustainability Information in ABC’s Statement
(2024-07-19) Avis Technique - Prestation d’assurance limitée du commissaire aux comptes portant sur la conformité des « Obligations liées au développement durable » ou « Sustainability – Linked Bonds » ("SLB") aux critères retenus dans le contrat d’émission
(2024-07-19) E1-Exemple de lettre de mission - Mission de vérification des informations de durabilité prévues dans le contrat d’émission de Sustainability – Linked Bonds "SLB"
(2024-07-17) Appel d'offres, accords cadres et marchés subséquents dans le secteur public
(2024-07-11) PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE –– Transposition des articles 5, 31 et 33 et modalités d’application des articles 5 et 6 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 – Seuils d’effectifs – Base de données économiques, sociales et environnementales – Plans d'épargne entreprise – Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
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