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Avis technique - Attestations des commissaires aux comptes relatives aux critères de représentativité au niveau d'une branche - Version actualisée
Avis technique - Attestations des commissaires aux comptes relatives aux critères de représentativité au niveau d'une branche - Version actualisée
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1 documentPublié le jeudi 10 novembre 2016
Cet avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes portant sur la représentativité patronale prend en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes : Loi El Khomry - Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 - Arrêtés des 13 juillet 2016 et du 26 octobre 2016 - Publication des périmètres de candidatures - Lettre de la DGT du 29 juillet 2016.
Avertissement de lecture : Pour faciliter votre lecture l'un des documents publiés présente, de manière apparente, les modifications intervenues.
Avis technique
Communication reçue
Communiqué
Communiqué Représentativité patronale - Attestation complémentaire du commissaire aux comptes relative au nombre d’entreprises directement adhérentes employant au moins un salarié
22 déc. 2016
Communiqué relatif aux nouvelles interventions des commissaires aux comptes dans les organisations professionnelles d'employeurs en application de la loi n° 2014-288 du mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale
22 mai 2014