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Chroniques CEJ>
COMPTES CONSOLIDES – GROUPES DE PETITE TAILLE – EXEMPTION – SEUILS – DECRET N° 2024-152 DU 28 FEVRIER 2024 – Appréciation de l’exemption relative à l’obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés – Prise en compte des seuils 24/48/250 de l’article R. 233-16 C. com. pour les clôtures 31/12/2023 et 31/12/2024 (oui) – EJ 2024-14
COMPTES CONSOLIDES – GROUPES DE PETITE TAILLE – EXEMPTION – SEUILS – DECRET N° 2024-152 DU 28 FEVRIER 2024 – Appréciation de l’exemption relative à l’obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés – Prise en compte des seuils 24/48/250 de l’article R. 233-16 C. com. pour les clôtures 31/12/2023 et 31/12/2024 (oui) – EJ 2024-14
bu-n216-decembre-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 10 janvier 2025
Publié le vendredi 18 octobre 2024
diffusion publique
Chroniques CEJ
Les nouvelles dispositions de l’article L. 233-17 du code de commerce qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025 renvoient pour l’appréciation de l’exemption à la notion de grand groupe au sens de l’article L. 230-2 et aux seuils fixés à l’article D. 230-2 du code de commerce (30/60/250).
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, il convient de continuer de se référer aux seuils d’exemption édictés à l’article R. 233-16 du code de commerce (24/48/250). En effet, cet article n’a pas fait l’objet de modification par le décret relatif au relèvement des seuils et ne sera abrogé qu’à compter du 1er janvier 2025.