COMPTES ANNUELS - FUSION - Absorption d’une société par sa filiale détenue à 100% - Fusion sans échange de titres ? (Non) - Actif net comptable apporté négatif - Valeur d'apport ? - EC 2024-17 & EJ 2024-51 | Documentation

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COMPTES ANNUELS - FUSION - Absorption d’une société par sa filiale détenue à 100% - Fusion sans échange de titres ? (Non) - Actif net comptable apporté négatif - Valeur d'apport ? - EC 2024-17 & EJ 2024-51

bu-n217-mars-2025 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 4 avril 2025

Publié le vendredi 28 février 2025

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La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables ont clarifié les modalités applicables à une fusion lorsqu'une filiale détenue à 100% absorbe sa société-mère.

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Fusion – Fusion inversée – Société absorbante et société absorbée ayant des associés distincts – Actif net négatif – Possibilité de réaliser une fusion sans échange de titres en application du 2° du II de l’article L. 236-3 C. com. (non) – Possibilité d’apporter un actif net négatif (non, sauf recours à la dérogation prévue à l’article 743-3 PCG) – EJ 2024-57

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28 févr. 2025