NI. XXIII - Le commissaire aux comptes et la rémunération des mandataires sociaux dans les sociétés commerciales
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Notes d'information Publié le vendredi 6 décembre 2024
diffusion publique
Note d'information
Cette note d'information a pour objectifs de rappeler au commissaire aux comptes, en ce qui concerne la rémunération des mandataires sociaux dans les sociétés commerciales, les textes légaux et réglementaires applicables, les principaux éléments de doctrine émanant notamment de la CNCC, de l’Autorité des marchés financiers et des organisations représentatives des entreprises, ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 9510. Elle précise ou complète, le cas échéant, la doctrine existante en ce qui concerne les vérifications relatives aux rémunérations et fournit des outils pour faciliter la réalisation des travaux du commissaire aux comptes.
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Ce tableau présente une synthèse des articles du code de commerce relatifs au dispositif « Say on pay », selon la forme juridique des sociétés concernées : SA à conseil d’administration / SA à directoire et conseil de surveillance / SCA.
Publié le vendredi 6 décembre 2024
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