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Avis technique - Mission du commissaire aux comptes d’une SCPI relative au rapport prévu à l’article L.214-95 du code monétaire et financier
Avis technique - Mission du commissaire aux comptes d’une SCPI relative au rapport prévu à l’article L.214-95 du code monétaire et financier
bu-n216-decembre-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 10 janvier 2025
Publié le vendredi 6 décembre 2024
diffusion publique
Avis technique
Le présent avis technique a pour objectif de fournir des précisions sur les diligences qui peuvent être mises en œuvre par le commissaire aux comptes dans le cadre de l’article L.214-95 du code monétaire et financier et propose un exemple de rapport. Par ailleurs, il présente un arbre de décision qui synthétise le cadre d’intervention du commissaire aux comptes au titre de plusieurs articles du code monétaire et financier.
Exemple de rapport du commissaire aux comptes prévu par l’article l.214-95 du code monétaire et financier
Rapport du commissaire aux comptes prévu par l’article L.214-95 du code monétaire et financier
Publié le vendredi 6 décembre 2024