Cette ressource n’existe pas ou n’est plus disponible.
Retour à la page précédente
Code d'erreur : 404
Avertissement
La doctrine publiée sur SIDONI avant le 1er janvier 2024 n’est pas à jour de la recodification du code de commerce telle qu’elle ressort de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, du décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de ladite ordonnance et des arrêtés du 28 décembre 2023.