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SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Base de données électronique - Vérification par le commissaire aux comptes de la sincérité et de la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans la base de données électronique - Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
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Publié le vendredi 22 juillet 2016
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